La loi

La législation opère une distinction entre les compteurs d’eau chaude et les compteurs d’eau froide.

Pour les compteurs d’eau chaude :

Les immeubles construits après 1974 dotés d’un chauffage collectif sont soumis à l’obligation d’installation de compteurs d’eau chaude divisionnaires. (Loi 74 908 du 29 octobre 1974)

 Pour les compteurs d’eau froide :

Les immeubles construits à partir 2006 dotés sont soumis à l’obligation d’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires (Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006).