La nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation impose de mettre en place des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. Cette installation détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Les règles sont fixées par le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016.

Cependant une copropriété n’est pas obligée de mettre en place cette mesure si l’individualisation des frais de chauffage est techniquement impossible ou trop coûteuse.