L’obligation de comptage individuel de la consommation d’eau chaude est en vigueur depuis 1974 dans les immeubles. Ce sont notamment les immeubles équipés d’un système centralisé de production d’eau chaude sanitaire. Mais la réglementation a récemment évolué. La production d’eau chaude sanitaire est considérée comme une source de consommation d’énergie, au même titre que le chauffage ou les systèmes de refroidissement collectifs.
La réglementation sur le comptage de l’eau chaude vise dans un premier temps à encourager l’efficacité énergétique.
Par ailleurs, il garantit une répartition équitable des coûts de l’eau chaude entre les résidents d’un immeuble.
Elle incite les utilisateurs à prendre conscience de leur utilisation en permettant un suivi précis de la consommation. De plus, elle contribue à réduire la consommation des ménages et à protéger l’environnement.
Quelles sont les exigences de la réglementation d’eau chaude sanitaire ?
Le dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques. La méthode utilisée est un calcul de la facture à partir des consommations réelles. Il est de même pour le chauffage ou le refroidissement.
Les textes de références sont :
- Articles L185-1 à L185-4 et R174-1 à R174-18 du Code de la construction de l’habitation.
- Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid. De plus, il prend en compte la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs.
Quelles sont les données à transmettre aux copropriétaires ?
Il est prévu deux niveaux d’information des occupants :
– Une note d’information détaillée des charges de combustible. Il y est renseigné la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire qui est transmise annuellement à chaque copropriétaire.
– Une évaluation régulière de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire doit être transmise à chaque occupant.
De plus, le syndicat des copropriétaires est responsable de l’installation du dispositif d’individualisation d’eau chaude sanitaire.
Le syndicat est représenté par le syndic ou le propriétaire de l’immeuble,
Eau chaude sanitaire : équipements à choisir
Des compteurs individuels permettant de mesurer la consommation d’eau chaude de chaque logement qui devront être installés. Ces mises en place s’inscrivent dans les immeubles sur lesquels la production d’eau chaude est commune à plusieurs locaux privatifs. Mais des exceptions existent, voir les cas suivants :
- L’immeuble est construit avant le 15 septembre 1977.
- Le nombre de points de mesure nécessaires est supérieur à deux fois le nombre des locaux desservis par l’installation d’eau chaude sanitaire.
- Les locaux dépendent d’un établissement d’hôtellerie.
Pour l’eau chaude, des compteurs spécifiques devront être installés et fonctionnent de la même manière que des compteurs pour l’eau froide. Par ailleurs, ils doivent être télérelevés depuis le 20 octobre 2020.
Vous pouvez retrouver plus de détail sur leur fonctionnement dans notre article « Existe-t-il un compteur pour l’eau chaude ? »
La réglementation sur le comptage de l’eau chaude sanitaire est un élément essentiel de la gestion de biens immobiliers. Elle encourage l’efficacité énergétique et une répartition équitable des coûts en assurant un suivi précis de la consommation. Le respect de ces règles est non seulement une obligation légale, mais elle contribue également à la durabilité environnementale.
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