La question des charges récupérables est un sujet épineux. Il convient d’éclaircir les modalités de paiement des factures d’eau dès la mise en location du logement. Cela permet d’éviter tout contentieux ultérieur et peu importe que vous soyez locataire ou propriétaire d’un logement. Cependant, les obligations diffèrent selon qu’il s’agit d’une copropriété ou d’une maison individuelle. Nous allons les analyser.
C’est le code de la construction et de l’habitation qui régit l’obligation d’installer des compteurs individuels d’eau dans les copropriétés. Cette obligation dépend de la date de construction de la copropriété et non de sa situation locative.
Dans quels cas le compteur individuel d’eau est-il obligatoire ?
En France, il ne peut y avoir de fourniture d’eau potable sans la pose d’un compteur. Elle marque la limite entre le domaine public qui est sous la responsabilité du fournisseur d’eau et le domaine privé qui est sous la responsabilité de l’utilisateur.
Il existe un seul compteur pour l’habitation dans le cas d’une habitation individuelle. Les compteurs individuels indiquent la consommation d’eau de l’ensemble de l’habitation, peu importe qu’elle soit occupée par son propriétaire ou par un locataire. De plus, un compteur individuel permet d’établir une facture d’eau.
La situation peut sembler plus compliquée au premier abord dans le cas d’un immeuble collectif. Le compteur est fourni par la collectivité publique ou son délégataire. Il marque la limite du domaine public qui est appelé compteur général. D’autre part, il indique la consommation d’eau de toute la copropriété. Ainsi, c’est le syndic de cette dernière qui reçoit la facture.
La copropriété peut gérer des compteurs individuels selon l’ancienneté de l’immeuble. Les compteurs sont situés à l’entrée de chaque appartement. Cet emplacement est obligatoire pour tous les immeubles construits après le 12 novembre 2007 ainsi que pour tous les immeubles plus anciens.
Encore une fois, cela ne dépend pas du statut de location ou non des appartements.
Compteurs individuels : Qui doit prendre l’abonnement à son nom ?
Une fois le compteur identifié, se pose la question de l’abonnement qui doit être souscrit auprès du fournisseur. Ce cas de figure entre en vigueur dans le cas d’une mise en location d’un logement,
Les deux solutions sont possibles dans le cas d’un logement individuel. L’abonnement peut être au nom du propriétaire ou du locataire. Cela dépend de ce que demande le règlement de service de l’eau potable. En effet, ce dernier peut imposer la conservation de l’abonnement par le propriétaire.
Il est plus facile que le locataire prenne l’abonnement à son nom pour la gestion du paiement des factures d’eau. En effet, les factures d’eau sont établies sur des exercices annuels aléatoires. Cela dépend en fonction de la date de relevé du compteur et donc leur refacturation.
C’est le syndic qui gère l’abonnement auprès du fournisseur d’eau dans le cas d’une copropriété. Il refacture ces charges aux copropriétaires en les répartissant selon la consommation réelle. Une méthode engagée si la copropriété est équipée de compteurs individuels.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Le syndic doit fournir à chaque copropriétaire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires concernant la qualité de l’eau. Cela concerne les copropriétés qui ne sont pas équipées de compteurs individuels. Ces dernières informations sont fournies par la commune ou son délégataire.
Le bailleur doit ensuite transmettre ces informations au locataire du logement et en même temps que le décompte de charges. La fréquence est au minimum une fois par an.
La location ou non d’un logement ne change pas les règles concernant l’obligation d’installer des compteurs individuels. Cependant, leur présence simplifie grandement la communication entre bailleur et locataire. Cela permet de comprendre le décompte des charges et d’éviter une source de conflit potentiel.
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