La facture en eau peut représenter un poste de dépense important pour une famille, surtout lorsqu’elle dispose de revenus modestes. Plusieurs communes expérimentent une tarification sociale de l’eau dans le cadre de la loi du 15 avril 2013, dite loi « Brottes ». En quoi cela consiste-t-il ?
Aucune démarche spécifique n’est à entamer en tant que particulier. Ce sont les collectivités qui identifient les personnes pouvant bénéficier d’une aide préventive ou d’un tarif progressif. C’est le principe de la tarification sociale.
Quels sont les modes de tarification sociale ?
Les collectivités qui décident de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau peuvent choisir deux modes de fonctionnement.
Elles peuvent opter pour une aide préventive, distribuée aux ménages les plus modestes sous forme de « chèque eau ».
Mais elles peuvent aussi choisir un tarif progressif avec une première tranche de consommation gratuite et modulable selon les revenus.
La loi « Brottes » offre un large panel de possibilités aux collectivités expérimentatrices. Le but étant que chacune d’entre elles trouvent une solution la mieux adaptée pour elle. En effet, ses besoins peuvent varier en fonction de son territoire, de son mode de gestion et des objectifs qu’elle fixe.
Une aide préventive, le chèque-eau
Certaines collectivités peuvent distribuer aux ménages les plus modestes un « chèque-eau » afin de réduire les frais engendrés par la fourniture de l’eau. Il s’utilise à l’image du chèque vacances car il est nominatif et son montant est pré-saisi. Il permet ainsi de réduire la facture en termes d’abonnement ou de consommation.
Vous payez votre dette moins le montant du chèque-eau lors du règlement de la facture d’eau. Le montant du chèque varie selon la commune concernée.
Cette aide peut être accordée aux locataires comme aux propriétaires, mais il doit s’agir de votre résidence principale.
Ces aides à la fourniture de l’eau s’adressant aux personnes possédant de faibles revenus. Ainsi, prenez contact avec votre CCAS pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Chaque ville fixe en effet ses propres barèmes et ses critères d’attribution.
Le tarif progressif
Un autre choix peut être décidé par les collectivités pour aider les personnes aux revenus modestes tel que la mise en place un tarif progressif. Vous bénéficiez ainsi gratuitement d’une première tranche de consommation d’eau. Cette dernière est calculée selon les revenus du foyer et le nombre de personnes qui le composent.
Ce tarif progressif est basé sur le principe que chaque famille a des besoins indispensables en eau, selon le nombre de personnes occupant le logement. Un certain volume d’eau consommé est donc gratuit, les mètres-cube supplémentaires, qui ne sont pas considérés indispensables, mais comme du confort, demeurent payants.
Les mesures préventives d’économie d’eau
La première façon de faire baisser la facture d’eau est de diminuer sa consommation avec des comportements vertueux.
Les collectivités mettant en place la tarification sociale de l’eau ont également procédé à une campagne de sensibilisation de leurs habitants. Elles diffusent des conseils relatifs aux économies d’eau et parfois distribuent des petits outils de diminution du débit d’eau des robinets !
En effet, on évite les situations d’impayés de factures d’eau grâce à une consommation plus mesurée. Elle s’obtient avec des changements de pratiques, des équipements plus économes, la détection et la réparation des fuites.
Depuis 2015, « l’accès de tous à des services d’alimentation en eau » est un objectif de développement durable de l’ONU.
Il s’agit « d’ici à 2030, d’assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable et à un coût abordable ». Le tout en développant une « utilisation rationnelle des ressources en eau ». Ainsi, économies d’eau et écologie vont donc dans le même sens…
N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre projet !
