Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un logement, la question des charges récupérables, et dans celles-ci peut se trouver la consommation d’eau froide, est un sujet épineux. Il convient d’éclaircir les modalités de paiement des factures d’eau dès la mise en location du logement, afin d’éviter tout contentieux ultérieur. Les obligations des locataires et des propriétaires diffèrent selon qu’il s’agit d’une copropriété ou d’une maison individuelle, nous allons les passer en revue. 

Le compteur d’eau individuel est-il obligatoire en location ?

C’est le code de la construction et de l’habitation qui régit l’obligation d’installer des compteurs d’eau individuels dans les copropriétés. Cette obligation dépend de la date de construction de la copropriété, et non de sa situation locative.

Dans quels cas le compteur d’eau individuel est-il obligatoire ?

En France, il ne peut y avoir de fourniture d’eau potable sans la pose d’un compteur, qui marque la limite entre le domaine public, sous la responsabilité du fournisseur d’eau, et le domaine privé, sous la responsabilité de l’utilisateur.

Dans le cas d’une habitation individuelle, la situation est simple, il existe un seul compteur pour l’habitation. Peu importe qu’elle soit occupée par son propriétaire ou par un locataire, le compteur indique la consommation d’eau de l’ensemble de l’habitation, et permet d’établir une facture d’eau.

Dans le cas d’un immeuble collectif, la situation peut sembler plus compliquée au premier abord. Le compteur fourni par la collectivité publique ou son délégataire, qui marque la limite du domaine public, est appelé compteur général. Il indique la consommation d’eau de toute la copropriété, c’est donc le syndic de cette dernière qui reçoit la facture.

La copropriété, selon l’ancienneté de l’immeuble, peut gérer des compteurs individuels, situés à l’entrée de chaque appartement. C’est obligatoire pour tous les immeubles construits après le 12 novembre 2007, ainsi que dans tous les immeubles plus anciens pour lesquels ces travaux d’installation sont possibles techniquement et financièrement.

Encore une fois, cela ne dépend pas du statut de location ou non des appartements.

Qui doit prendre l’abonnement à son nom ?

Une fois le compteur identifié, dans le cas d’une mise en location d’un logement, se pose la question de l’abonnement qui doit être souscrit auprès du fournisseur.

Dans le cas d’un logement individuel, les deux solutions sont possibles : l’abonnement peut être au nom du propriétaire ou du locataire. Cela dépend de ce que demande le règlement de service de l’eau potable, qui impose parfois que l’abonnement soit conservé par le propriétaire.

Pour la gestion du paiement des factures d’eau, il est plus facile que le locataire prenne l’abonnement à son nom. En effet, les factures d’eau sont établies sur des exercices annuels aléatoires, en fonction de la date de relevé du compteur, donc leur refacturation en même temps que les charges est complexe.

Dans le cas d’une copropriété, c’est le syndic qui gère l’abonnement auprès du fournisseur d’eau. Il refacture ensuite ces charges aux copropriétaires, en les répartissant selon la consommation réelle si la copropriété est équipée de compteurs individuels.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Dans les copropriétés qui ne sont pas équipés de compteurs individuels, le syndic doit fournir à chaque copropriétaire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires concernant la qualité de l’eau. Ces dernières informations sont fournies par la commune ou son délégataire. 

Le bailleur doit ensuite transmettre ces informations au locataire du logement, en même temps que le décompte de charges, et au minimum une fois par an.

La location ou non d’un logement ne change pas les règles concernant l’obligation d’installer des compteurs individuels. Par contre, leur présence simplifie grandement la communication  entre bailleur et locataire pour comprendre le décompte des charges et évite une source de conflit potentiel.