Les charges dites locatives ou récupérables, sont strictement définies et encadrées par la loi. Il convient donc de bien se renseigner avant de procéder à leur calcul et les demander à votre locataire.
En tant que locataire, vous de vérifier le calcul effectué par votre propriétaire. Ce dernier doit transmettre un décompte annuel des charges locatives. Le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire toutes les pièces justificatives, pendant les six mois suivant la transmission du décompte.
Qu’entend-on par charges locatives ?
Le propriétaire paye pour le logement qu’il met en location un certain nombre de charges. Il contient les frais pour les parties communes, des taxes ainsi que l’eau. Ce sont des charges locatives qui sont dues par le locataire.
Le propriétaire se fait donc rembourser par ce dernier.
Au contraire, une charge non récupérable est payée directement par le locataire. C’est le cas de l’électricité car chaque locataire doit souscrire un abonnement en son nom.
Quelles sont les charges à payer par le locataire ?
La liste exhaustive des charges est fixée par décret. Il ne peut donc pas y figurer tout et n’importe quoi. Elles peuvent premièrement concerner le gardien ou l’employé d’immeuble. Elles comprennent en partie son salaire et les charges qui y sont associées.
Les dépenses concernant un ascenseur pourront également être répercutées sur le locataire. C’est le cas notamment de l’électricité, l’exploitation de l’appareil, la fourniture de produits et les menues réparations de la cabine.
Les dépenses concernant l’eau chaude, l’eau froide et le chauffage collectif sont aussi récupérables sur le locataire.
Les charges locatives comprennent également tous les frais liés à l’entretien des parties communes. Il peut s’agit des parties communes intérieures, comme l’électricité pour l’éclairage, l’entretien de la minuterie ou encore la réparation des appareils d’entretien. Il peut également s’agir des parties communes extérieures telles que l’entretien des espaces verts ou des jeux pour enfants.
Enfin, ils restent à la charge des locataires les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et les taxes d’assainissement.
Comment répartir les charges liées à l’eau ?
Les charges locatives liées à la fourniture de l’eau potable peuvent être calculées de différentes manières selon la situation de l’immeuble. Elle se fera en fonction de la règle des tantièmes généraux si les logements ne sont pas équipés de compteurs d’eau individuels.
La répartition des charges locatives liées à l’eau se fait en fonction de la consommation réelle si les logements sont équipés de compteurs d’eau divisionnaires. C’est désormais une obligation pour tous les immeubles neufs. Il est alors plus facile de suivre pour chaque locataire ses charges réelles et de réaliser des économies d’eau. C’est le cas si la copropriété choisit de mettre en place des compteurs connectés.
Il restera simplement à répartir la consommation d’eau des parties communes pour leur nettoyage par exemple. C’est le règlement de copropriété qui détaille les règles de calcul de ces charges locatives.
Comment se fait le paiement de ces charges ?
Le mode de paiement des charges locatives diffère selon la nature du bail liant le locataire et le propriétaire.
Le paiement des charges se fait par provisions dans le cas d’un logement loué vide. C’est-à-dire par avances régulières de même montant avec une régularisation annuelle. Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit alors être justifié. Les provisions mensuelles sont évaluées en fonction des montants des années précédentes ou du budget prévisionnel.
Le mode de paiement est déterminé dans le bail dans le cas d’un logement loué meublé. Il peut être fait par provision avec régularisation annuelle comme dans le cas d’un logement vide ou par forfait.
Le propriétaire doit fournir au locataire divers éléments avant la régularisation des charges. Cela prend en considération le décompte des charges locatives par nature de charges. Mais également le mode de répartition entre les locataires ainsi qu’une note d’information sur le mode de calculs liés au chauffage et à la production d’eau chaude. De plus, le propriétaire transmettra le récapitulatif des charges locatives du logement par mail ou par courrier sur demande du locataire.
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